Whistleblowing / Lanceur d’alertes

Toute personne travaillant dans le secteur public ou privé et qui a obtenu des informations dans un contexte professionnel peut rapporter à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, de manière confidentielle et sécurisée, d’éventuels actes ou omissions commis au sein d’une Etude d’avocats.

 La loi englobe les auteurs de signalement :

• • ayant un statut de salarié,

• • ayant un statut de travailleur d’indépendant,

• • qui sont actionnaires et membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés,

• • qui travaillent sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs,
    y compris lorsqu’ils

• • ont obtenu des informations dans le cadre d’une relation de travail qui a pris fin,

• • ont obtenu des informations dans le cadre d’un processus de recrutement ou de négociations précontractuelles

Ainsi que :

• • les facilitateurs,

• • les tiers en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel tels que des collègues ou de proches des auteurs de signalement ; et

• • les entités juridiques appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent ou encore avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

Avant de contacter l’Ordre, les avocats sont invités à utiliser d’abord la procédure d’alerte interne auprès de l’Etude d’avocats, le cas échéant.

L’Ordre examinera :

• • les déclarations écrites et transmises par e-mail à l’adresse suivante :

• • les déclarations orales et transmises par téléphone au numéro suivant : (+352) 46 72 72 350

• • sur demande de l’auteur de signalement, les déclarations transmises par rencontre auprès de Madame Figen GÖKCE, Cheffe de cabinet du Bâtonnier, lors de la permanence tous les lundis après-midi au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, salle TL.0.09 (rez-de-chaussée) de 14.00 heures à 17.00 heures.

Les déclarations par téléphone ou par entrevue ne seront pas enregistrées, mais consignées sur un procès-verbal. L’auteur de signalement aura la possibilité de le vérifier, le rectifier et l’approuver par l’apposition de sa signature.

La procédure de signalement est dédiée au signalement des violations potentielles ou effectives des dispositions du droit national ou européen d’application directe dans le contexte professionnel.

Il est rappelé que la Loi ne s’applique pas aux auteurs de signalement dont les relations sont couvertes par le secret des relations entre un avocat et son client.

En effet, la loi ne s’applique pas :

• aux signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
• aux auteurs de signalement dont les relations sont couvertes par le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire est tenu, le secret professionnel auquel un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaire, ainsi que par les règles en matière de procédures pénales.

L’Ordre s’engage à protéger l’identité de l’auteur de signalement conformément aux dispositions des articles 22 de la Loi. En d’autres termes, l’identité de l’auteur de signalement ne sera pas dévoilée sans le consentement de ce dernier à toute autre personne que le personnel autorisé.

L’identité de l’auteur de signalement et de toute autre information ne seront divulguées que dans des circonstances où cela devient inévitable par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ou le droit de l’Union européenne dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel et l’échange d’informations entre autorités compétentes sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

La personne souhaitant, de bonne foi, procéder à un signalement devra vérifier au préalable qu’elle dispose de motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d’application de la Loi. Des pièces corroborant les révélations pourront également être transmises.

L’Ordre accuse réception du signalement dans un délai de sept jours, sauf si l’auteur du signalement demande le contraire ou si cela risque de compromettre sa protection.

L’Ordre déterminera les suites à réserver au signalement et pourra demander, si nécessaire, des informations complémentaires.

L’Ordre fournira dans tous les cas un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés. Le retour d’informations comprend des informations sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi du signalement et sur les motifs de ce suivi.

Le cas échéant, l’Ordre fournira également le résultat final des démarches auxquelles le signalement a donné lieu. L’auteur du signalement devra garder confidentielles les informations que l’Ordre lui fournies au titre du suivi.

La personne qui, de bonne foi, procède à un signalement à l’Ordre ne sera pas considérée comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte, pour autant

• • qu’elle a eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques et que le signalement était nécessaire pour révéler des violations potentielles ou effectives des dispositions du droit national ou européen d’application directe dans le contexte professionnel; et

• • les révélations n’étaient pas relatives à la sécurité nationale ou couvertes par le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire est tenu, le secret professionnel auquel un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaire, ainsi que par les règles en matière de procédures pénales.

L’auteur de signalement n’encourt pas non plus de responsabilité en ce qui concerne l’obtention ou l’accès aux informations qu’il signale, sauf si cela constitue une infraction pénale autonome.

L’auteur de signalement pourra cependant être tenu pénalement et civilement responsable s’il a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.

L’auteur de signalement bénéficie d’une protection contre toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles. Les mesures de représailles peuvent porter par exemple sur sa relation de travail ou sa relation contractuelle, sa carrière, sa rémunération, sa formation et sa réputation. L’auteur de signalement peut contester une mesure de représailles, dans les quinze jours de sa notification, devant la juridiction compétente et en faire constater la nullité.

L’auteur de signalement peut également demander la réparation du préjudice subi.

L’auteur de signalement peut recevoir des conseils confidentiels de la part de l’Office des signalements, qui est une autorité indépendante placée sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Les coordonnées de l’Office des signalements sont :

Office des signalements
13, rue Erasme, Centre administratif Werner
L-1468 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-88564
E-mail: francis.maquil@mj.etat.lu | ods.info@mj.etat.lu

Non, l’Ordre ne donnera aucun conseil juridique à un auteur de signalement en ce qui concerne les informations communiquées à l’Ordre. Il est recommandé à celui-ci de prendre conseil auprès d’un avocat.