RGPD

Politique de protection des données

L’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après l’«Ordre » ou « nous »), agissant en tant que responsable du traitement,  se conforme strictement aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’aux dispositions de la loi du 1^ier août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, telle que modifiée ou remplacée (ci-après les « Lois sur la protection des données »). La présente politique de protection des données a pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de votre navigation sur le site Internet accessible aux adresses suivantes: www.barreau.lu, www.avvocato.lu, www.avvocati.lu, www.abogado.lu, www.abogados.lu, www.anwalt.lu, www.advogado.lu, www.advogados.lu, www.barreau-luxembourg.lu, www.lawyers.lu, www.avocat.lu, www.avocats.lu, www.affekot.lu (ci-après le « Site »).

Qu’est-ce qu’on entend par données à caractère personnel ?

Par « données à caractère personnel », il faut entendre toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par notre site web ?

La technologie de serveur web utilisée par l’Ordre enregistre automatiquement vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez les services numériques, proposés par l’Ordre. En font partie, entre autres et en particulier, l’adresse IP de l’appareil utilisé pour la visite et les données relatives au type de navigateur.

Les autres données à caractère personnel que nous collectons, conservons et traitons peuvent notamment comprendre : votre nom et prénom, vos coordonnées (postales, électroniques, téléphone), votre nationalité, votre date de naissance, votre profession et votre titre, une photo, vos détails bancaires la provenance et l’origine économique de vos valeurs patrimoniales, le cas échéant votre affiliation politique si vous être considéré comme une personne politiquement exposée et tout autre renseignement personnel vous concernant que vous nous avez directement fourni ou qui nous a été fourni par un tiers agissant pour votre compte.

Quelles sont les finalités de nos traitements de données à caractère personnel ?

L’Ordre, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter, conserver et à traiter, par voie électronique ou par tout autre moyen, ces données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité l’administration de l’Ordre et notamment la tenue du tableau des avocats, les devoirs requis par l’assistance judiciaire, la taxation des honoraires et des frais des avocats, la rédaction des avis en matière de législation et de justice, et plus généralement l’examen de toutes les questions intéressant l’exercice de la profession et la défense des droits des avocats.

En outre vos données à caractère personnel peuvent être traitées par l’Ordre pour remplir ses missions légales et notamment aux fins (i) de l’obligation de l’Ordre de veiller à la sauvegarde de l’honneur de l’Ordre, (ii) de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui forment la base de la profession d’avocat et les usages du barreau qui les consacrent, (iii) de respecter les règles relatives à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiers, au secret professionnel, aux honoraires et aux frais, à l’information du public concernant les avocats et leur activité professionnelle, à la protection des intérêts des clients et des tiers et aux obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme soient respectées.

Nous pourrons également être amenés à traiter vos données à caractère personnel afin de nous conformer à toute autre obligation légale et réglementaires applicable, ainsi que pour nos intérêts légitimes, sous condition que ne prévalent pas les intérêts ou libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Quels sont les différents traitements de données à caractère personnel proposés sur notre site ?

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées, conservées et traitées lors de l’utilisation de certains services proposés sur le Site.

Prise de contact

Lorsque vous envoyez un message électronique à l’adresse mail info@barreau.lu, des données à caractère personnel peuvent être recueillies. Celles-ci seront enregistrées et sécurisées dans un fichier informatisé (cloud sécurisé) géré par POST Luxembourg sise à 20, rue de Reims à Luxembourg, Luxembourg, afin de nous permettre la reprise de contact en vertu de l’intérêt légitime posé par le RGPD. Ces données seront conservées aussi longtemps qu’ils seront nécessaires pour l’accomplissement de la finalité susmentionnée, sous réserve des délais de prescription légaux applicables. L’accès à ces données sera strictement limité au personnel habilité de l’Ordre.

Annuaire/Tableau

Les données à caractère personnel publiées sur l’annuaire des avocats proviennent directement des informations enregistrées par les avocats concernés. Ainsi, l’Ordre ne peut pas être tenu responsable en cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données. Ces données sont nécessaires afin de pouvoir assurer nos missions d’intérêt général de l’accès à la justice et de l’accès au droit. Ces données sont conservées jusqu’à la fin de l’activité de l’avocat concerné, sous réserve délais de prescription légaux applicables.

Gestion du service de dépôt d’annonces

Lorsque vous envoyez un message électronique comportant une demande d’insertion d’une annonce sur le Site à l’adresse mail info@barreau.lu, des données à caractère personnel peuvent être recueillies. Celles-ci seront enregistrées et sécurisées dans un fichier informatisé (cloud sécurisé) géré par POST Luxembourg sise à 20, rue de Reims à Luxembourg, Luxembourg, afin de nous permettre la publication effective de votre annonce sur le Site. Ces données seront conservées jusqu’à la demande de suppression de l’annonce par l’annonceur, sous réserve des délais de prescription légaux applicables. L’accès à ces données sera strictement limité au personnel habilité.

Plaintes

Lorsque vous envoyez un message électronique à l’adresse mail info@barreau.lu suite à une plainte contre le comportement d’un avocat ou dans le cas d’une contestation d’une note d’honoraires d’un avocat, différentes données à caractère personnel relatives à l’avocat mandaté peuvent être traitées.

Celles-ci seront enregistrées et sécurisées dans un fichier informatisé (cloud sécurisé) géré par POST Telecom S.A. sise à 1 rue Emile Bian, L-1235 Luxembourg, . La finalité de traitement constitue le devoir de l’Ordre de veiller à ce que les règles relatives à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiers, au secret professionnel, aux honoraires et aux frais, à l’information du public concernant les avocats et leur activité professionnelle, à la protection des intérêts des clients et des tiers et aux obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme soient respectées.

Le traitement de ces données nous est imposé légalement, par les articles 17 et 19 de la Loi du 10 août 1991 sur la profession des avocats, telle que modifiée. L’accès à ces données sera strictement limité au personnel habilité de l’Ordre et peuvent être conservées pour une durée de 60 ans, sous réserve des délais de prescription légaux applicables. 

A quels destinataires l’Ordre transmet-il des données à caractère personnel ?

Conformément aux Lois sur la protection des données, le traitement de vos données à caractère personnel est susceptible d’être confié à un/des prestataire(s) de services (les « Destinataires »), lesquels, dans le contexte des finalités ci-dessus mentionnées, incluent : prestataires de services informatiques, prestataires de services comptable et expertise comptable [à lister de la manière la plus exhaustive possible].  

Les Destinataires pourraient, sous leur propre responsabilité, confier le traitement desdites données à caractère personnel à leurs agents ou prestataires de service (les « Sous-Destinataires ») lesquels devront traiter ces données uniquement afin d’assister les Destinataires dans la prestation de leur et/ou d’assister les Destinataires dans le cadre du respect de leurs obligations légales.

Les Destinataires et les Sous-Destinataires sont situés dans l’Espace Economique Européen.

Les Destinataires et les Sous-Destinataires, selon le cas, traitent les données à caractère personnel en tant que sous-traitants (lorsqu’ils agissent sur instruction écrite de l’Ordre), ou en tant que responsable de traitement distinct (lorsque ceux-ci traitent les données à caractère personnel à leurs propres fins et sur leur propre initiative, c’est-à-dire pour leurs propres besoins et par respect à leurs propres obligations légales).

Les données à caractère personnel pourraient également être transférées à l’administration et aux autorités publiques, incluant le Ministère de la Justice, en conformité avec les lois et règlements applicables en la matière.

Quels sont vos droits ?

En application du RGPD vous disposez d’une série de droits.

Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de l’Ordre la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• les catégories des données à caractère personnel collectées et traitées.
• les finalités de leur traitement.
• les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées.
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source.
• des informations concernant vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière et lorsque le traitement est fondé sur certaines bases de légitimité spécifiques prévues par le RGPD, à tout traitement de vos données à caractère personnel. Ainsi, l’Ordre ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de rectification

Vous disposez de la possibilité de demander à faire corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Droit à l’oubli

En tant que titulaire de ce droit à l’oubli, vous pouvez demander l’effacement de ses données personnelles sur simple demande. Ce droit n’est toutefois pas absolu et ne pourra se faire que sous réserve des conditions prévues par le RGPD. Ce droit peut par exemple se heurter à l’intérêt légitime du responsable du traitement – ou aux obligations légales auxquelles ce dernier est soumis.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exiger de l’Ordre que soient, selon les cas et dans les conditions prévues par le RGPD, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Droit à la portabilité des données

Vous avez finalement, dans les cas prévus par le RGPD, le droit de recevoir vos données à caractère personnel collectées ou traitées par l’Ordre dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que l’Ordre auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Qui contacter en cas de litige ou de question ?

Si vous avez des questions concernant la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter info@barreau.lu

En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle pour la protection des données et contacter la Commission nationale sur la protection des données sise à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, ou lorsque vous résidez dans un autre Etat Membre, auprès de l’autorité de contrôle localement compétente.

En vertu du RGPD, le responsable de traitement a l’obligation d’informer la personne concernée des destinataires/catégories de destinataires auxquels ses données seront transférées. Ces derniers doivent donc être listés de la manière la plus exhaustive possible.