Le Conseil de l’Ordre a pour mission d’assurer l’assistance judiciaire des personnes qui sont dans l’incapacité de trouver un défenseur ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense.
Cette insuffisance des ressources s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune de celui qui requiert l’assistance ainsi que des personnes qui vivent avec lui.
En vertu des dispositions légales, l’accès à l’assistance judiciaire sur le territoire national n’est pas réservé aux seuls ressortissants luxembourgeois, mais s’étend au contraire à un large éventail de personnes.
Cela concerne entre autres les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Grand-Duché, les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international et enfin, tout autre ressortissant étranger, pour ce qui est des procédures en matière de droit d’asile, de séjour, d’établissement, d’accès ou d’éloignement du territoire national.
L’assistance judiciaire est limitée aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.
L’assistance est accordée aussi bien en matière judiciaire qu’extra-judiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. A noter cependant que l’assistance est notamment refusée à toute personne dont l’affaire paraît être manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou disproportionnée par rapport aux frais à engager.
La loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est entrée en vigueur le 1er février 2024.
Cette loi introduit au Luxembourg l’assistance judiciaire partielle c’est-à-dire la prise en charge à concurrence de 50% ou 25% par l’Etat du remboursement des frais exposés ainsi que de l’indemnisation de l’avocat(e) désigné(e) par le Bâtonnier selon les revenus du ménage du demandeur.
Le seuil d’intervention pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale est fixé par le barème du REVIS.
Le seuil d’intervention pour bénéficier d’une assistance judiciaire partielle au taux de 50% est fixé par le barème du REVIS augmenté de 15%.
Le seuil d’intervention pour bénéficier d’une assistance judiciaire partielle au taux de 25% est fixé par le barème du REVIS augmenté de 30%.
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire totale ou partielle, il convient de remplir le formulaire figurant ci-dessous (il s’agit du même formulaire pour les demandes d’assistance judiciaire totale ou partielle).
Le demandeur est admis à l’assistance judiciaire, totale ou partielle, en fonction des revenus de son ménage lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux au seuil d’intervention respectif.
Après l’admission à l’assistance judiciaire partielle, le bénéficiaire et l’avocat(e) désigné(e) par le Bâtonnier doivent obligatoirement conclure une convention d’honoraire dans un délai de 3 mois. Le modèle mis à disposition par le Barreau, dont l’avocat(e) désigné(e) est membre, doit être utilisé, sous peine de nullité.
Les effets de l’assistance judiciaire partielle sont suspendus jusqu’à la communication au Barreau de la convention d’honoraires dûment remplie et signée par le bénéficiaire et l’avocat(e).
En l’absence de communication de la convention d’honoraires dans le délai de 3 mois, l’admission à l’assistance judiciaire partielle n’aura jamais produit d’effets et une demande d’assistance judiciaire devra, le cas échéant, être réintroduite.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale ou partielle peut, hormis les cas dans lesquels le changement d’avocat(e) résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, uniquement changer d’avocat(e) de sa propre initiative une seule fois dans le cadre du litige pour lequel l’assistance judiciaire lui a été accordée.
Veuillez également consulter le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire (https://mj.gouvernement.lu/fr/service-citoyens/assistance-judiciaire.html).
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire totale ou partielle
Si vous résidez au Luxembourg :
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg, en tant que personne résidente au Luxembourg, il convient de remplir un formulaire de demande d’assistance judiciaire que vous pouvez trouver ci-dessous, d’y joindre les documents demandés et de l’envoyer par courrier au Barreau compétent en fonction de votre lieu de résidence.
Il y a lieu de noter que le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, ou le membre par lui délégué à ces fins, de l’arrondissement du lieu de résidence du requérant a compétence pour décider de l’attribution de l’assistance judiciaire (totale ou partielle).
Les formulaires dans d’autres langues suivront prochainement.
Contact pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Maison de l’Avocat – site Allée Scheffer
45, Allée Scheffer L-2520 Luxembourg
Remarque : La boîte aux lettres est accessible uniquement en semaine de 07h30 à 19h00.
Permanences : les lundis et jeudis de 9h30 à 11h30
Téléphone : (+352) 46 72 72-1
Pour contacter le Service de l’assistance judiciaire par courriel : aj@barreau.lu
Vous pouvez envoyer les demandes de changement d’avocat dans le cadre de l’assistance judiciaire par courriel à l’adresse : ajdecharge@barreau.lu et les correspondances à destination du Service de taxation dans le cadre de l’assistance judiciaire à l’adresse :
Contact pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch
Barreau de Diekirch
B.P. 68
L-9202 Diekirch
https://avocats-diekirch.lu/fr/accueil
Pour contacter le Barreau de Diekirch par courriel : info.diekirch@barreau.lu.
Si vous ne résidez pas au Luxembourg
Pour introduire une demande d’assistance judiciaire au Luxembourg en tant que personne non résidente, il convient de remplir un formulaire d’assistance judiciaire international que vous pouvez trouver sur le site internet https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do, de joindre toutes les pièces demandées (avec, le cas échéant, une traduction dans une des langues officielles du Luxembourg), et de soumettre la demande d’assistance judiciaire à l’autorité expéditrice compétente en application de la directive 2003/8/CE.
L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg n’est pas l’autorité compétente pour l’expédition ou la réception des demandes d’assistance judiciaire des personnes non résidentes au Luxembourg. Vous pouvez vous renseigner sur l’autorité expéditrice compétente pour votre demande sur le site internet : https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid-390-fr.do.