Selon l’article 19 de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat le Conseil de l’ordre peut arrêter des règlements d’ordre intérieur qui déterminent les règles professionnelles, relatives notamment:
- à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiers;
- au secret professionnel;
- aux honoraires et frais;
- à l’information du public concernant les avocats et leur activité professionnelle;
- à la protection des intérêts des clients et des tiers; les règlements y relatifs peuvent prévoir des mesures d’assurance individuelle ou collective facultatives ou obligataires ainsi que les prescriptions concernant la conservation des fonds de tiers;
- aux obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi qu’aux procédures de contrôle, notamment de contrôle sur place auprès des membres de l’ordre.
Règlements
23/08/2022 – RIO – Version consolidée au 23.08.2022
19/07/2018 – RIO – Version consolidée au 19.07.2018
21/03/2018 – RIO – Version consolidée au 21.03.2018
06/12/2017 – RIO – Version consolidée au 06.12.2017
20/09/2017 – RIO – Règlement du 20 septembre 2017 portant modification de l’article 3.1
20/09/2017 – RIO – Version consolidée au 20.09.2017
14/09/2016 – RIO – Règlement du 14 septembre 2016 sur les comptes de tiers
14/06/2016 – RIO – Version consolidée au 14.09.2016
08/06/2016 – RIO – Règlement portant sur la maîtrise des langues
16/01/2013 – RIO – Règlement en matière de formation permanente
09/01/2013 – RIO – Critères relatifs aux compétences communicatives
09/01/2013 – RIO – Règlement Intérieur de l’Ordre
14/06/2007 – RIO – Code de déontologie des avocats européens
12/09/2007 – RIO – Règlement Intérieur de l’Ordre (abrogé/remplacé par le R.I.O du 09.01.2013)