La Médiation au service des citoyens et des entreprises.
Le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) a été créé, le 13 mars 2003, sous le nom de Centre de Médiation du Barreau de Luxembourg par l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers et a été renommé et restructuré le 27 avril 2012 suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation en matière civile et commerciale du 24 février 2012.
Cette association sans but lucratif a pour objet :
- De favoriser la connaissance et la compréhension de la médiation,
- De créer un climat la favorisant en ayant recours à des médiateurs qualifiés, choisis par le Centre et s’enrichissant mutuellement de leurs expériences,
- d’offrir aux entreprises et aux particuliers un mode de règlement simple de leurs différends.
L’association s’adresse aux entreprises ainsi qu’aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs litiges civils, commerciaux ou sociaux.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation, selon la loi, est le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.
La procédure de médiation s’applique autant aux conflits nationaux que transfrontaliers.
Le rôle du médiateur en tant que tiers par rapport aux parties est d’aider celles-ci à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, un accord qui respecte les besoins de chacun des intervenants en se basant sur la technique spéciale de la procédure de médiation. Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, et est strictement tenu de respecter la confidentialité du processus de médiation. Il ne peut notamment rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction.
Pour que la médiation puisse aboutir, elle présuppose une volonté commune des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à leur désaccord. Les parties restent maître de leur conflit comme elles sont maître de leur relation (contractuelle), tout en ayant recours au médiateur et à sa technique de résolution des conflits.
Objectifs de la médiation
La médiation est un moyen efficace, rapide et relativement peu onéreux par rapport à une procédure judiciaire classique, voire d’arbitrage, pour régler un litige, tout en garantissant aux parties une confidentialité, spécialement en cas d’échec de la médiation.
Au-delà du règlement ou non de leur différend, les parties peuvent envisager le maintien de relations professionnelles et sociales qui, dans le cadre d’une procédure judiciaire classique, risqueraient d’être altérées définitivement.
Encore, une procédure de médiation permet aux parties de choisir une personne qui revêt les compétences techniques et/ou juridiques adaptées au litige qui les oppose, tout comme en matière d’arbitrage.
Garanties prévues par la loi
La loi garantit la confidentialité de la médiation.
Elle assure également que les droits respectifs des parties ne prescrivent pas pendant la durée de la procédure de médiation. De plus, l’accord trouvé pourra être homologué et aura ainsi la même valeur qu’un jugement susceptible d’être exécuté.
Procédure et durée
La médiation peut être initiée en dehors d’un procès ou en cours de procédure.
Au début de la médiation, le médiateur et les parties signent une convention, appelée accord en vue de la médiation, par laquelle les parties s’engagent à régler leur différend par voie de médiation conformément au règlement de médiation (du CMCC) auquel les parties déclarent adhérer.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. La médiation ne peut excéder trois mois à compter de la signature de l’accord en vue de la médiation. Toutefois, sa durée peut être prolongée de l’accord des parties. A tout moment, les parties, y compris le médiateur, sont libres de mettre fin à la médiation.
Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci contient les engagements précis pris par chacune d’elles. Il est signé par toutes les parties.
Qui sont les médiateurs ?
Les médiateurs sont choisis en fonction de la nature du litige et des souhaits exprimés par les parties sur une liste de médiateurs agréés tenue par le CMCC. Le médiateur répond à des critères de sélection exigeants et se soumet aux recommandations déontologiques adoptées par le CMCC. Les médiateurs ainsi désignés viennent de tous les horizons de l’activité économique (chefs d’entreprise, juristes, avocats, experts comptables, réviseurs, ingénieurs … ).
Ils sont sélectionnés sur base de deux critères essentiels :
- Leurs compétences professionnelles et connaissances du monde de l’entreprise en général,
- leurs connaissances et aptitudes à mener à bien le processus spécifique d’une médiation.
Les médiateurs agréés suivent une formation continue organisée par le CMCC avec d’autres centres de médiation.
Ces formations sont ouvertes à tout professionnel qui souhaite s’initier au processus de la médiation, son esprit et ses techniques.
Coût de la médiation
Les honoraires du médiateur sont facturés d’après un taux horaire fixé d’un commun accord entre le médiateur et les parties.
Par ailleurs, le CMCC facture des frais de dossier.
Saisine du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC)
Le CMCC est saisi d’une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes :
- Nom, prénom, qualité ou raison sociale et adresse des parties et de leurs conseils,
- objet sommaire du litige, positions respectives des parties ou de celle qui saisit le CMCC unilatéralement.
Le CMCC informe les parties de la saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.
Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.
Plus d’informations au sujet du CMCC sur le site Internet www.cmcc.lu.
Toute demande écrite est à envoyer à l’adresse suivante:
CMCC
p.a. Cité judiciaire
Bâtiment TL
L-2080 Luxembourg
Tél. 27 85 42 -1
Fax 27 85 42 – 317
Les bureaux du CMCC se trouvent également à la Cité judiciaire, Bâtiment TL, bureau TL 0.09c alors que le siège du CMCC se trouve au 45 Allée Scheffer L-2520 Luxembourg.