Pour faire appel contre les décisions du Conseil disciplinaire et administratif, un Conseil disciplinaire administratif d’appel est créé.

Il est composé de deux magistrats de la Cour d’appel et d’un assesseur-avocat inscrit sur la liste 1 du Tableau des avocats.

Compétences et procédures

Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel reçoit les appels et recours, introduit par les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé.

Composition

Suivant l’arrêté grand-ducal du 29 septembre 2023 portant nomination des membres du Conseil disciplinaire et administratif d’appel :

Ont été nommés suivant membres effectifs du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :

Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :

  • Madame Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel ;
  • Madame Rita BIEL, président de chambre à la Cour d’appel ;

Comme représentants de la Cour administrative :

  • Monsieur Serge SCHROEDER, premier conseiller à la Cour administrative ;
  • Monsieur Lynn SPIELMANN, premier conseiller à la Cour administrative ;

Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :

  • Maître Nicolas DECKER ;
  • Maître Alain RUKAVINA ;
  • Maître Gilbert REUTER.

Ont été nommés membres suppléants du Conseil disciplinaire et administratif d’appel pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2023 :

Comme représentants de la Cour Supérieure de Justice :

  • Monsieur Vincent FRANCK, premier conseiller à la Cour d’appel ;
  • Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel ;

Comme représentants de la Cour administrative :

  • Madame Martine GILLARDIN, conseiller à la Cour administrative
  • Madame Annick BRAUN, conseiller à la Cour administrative

Comme assesseurs-avocats inscrits sur la liste I du tableau des avocats :

  • Maître Carine THIEL ;
  • Maître Joëlle CHRISTEN ;
  • Maître Michael WOLFSTELLER.