L’éventail de prestation de services de l’avocat
L’avocat joue un rôle majeur en matière de médiation civile et commerciale. Ce rôle majeur commence par le conseil initial à donner au client lors du choix de la méthode par laquelle il faudra répondre afin de gérer le conflit.
L’avocat est déontologiquement tenu de donner un conseil global au client. Le conseil portant sur une alternative au contentieux et à l’arbitrage, une procédure de médiation, fait partie de ce conseil global et stratégique et englobe des informations sur le mécanisme de ce mode de résolution du conflit, le fonctionnement, le contenu, la méthode, les avantages, les institutions impliquées et le rôle de l’avocat pendant une procédure de médiation.
Si un choix a été effectué en faveur d’une procédure de médiation, l’avocat devra établir, en absence d’une clause de médiation déjà rédigée par ses soins et intégrée dans le contrat litigieux, un contrat de médiation comportant un règlement sur la procédure de médiation ou au moins un renvoi à un règlement de médiation d’un organisme établi de médiation, ce règlement représentant le code de procédure privé et sur mesure des parties.
L’avocat accompagnera par la suite son client à l’audience de médiation devant le médiateur pour veiller sur ses intérêts même si son rôle restera limité aux interventions d’urgence en cas de risque de perte d’un droit essentiel. La loi part même explicitement du principe que les parties se font accompagner par leurs conseils dans une procédure de médiation : selon l’article 1251-9 al. 2 n° 2, l’accord en vue de la médiation contient « le nom et l’adresse des parties et de leurs conseils » et selon l’article 1251-13 al. 1 4ème phrase, dans le cadre d’une médiation judiciaire, « Les parties pourront se faire assister par leur avocat ».
Celui-ci donnera tous les conseils juridiques nécessaires pendant toute la durée de la procédure de médiation.
A l’issue de l’audience de médiation, l’avocat établira, en collaboration avec son confrère de l’autre partie, le protocole de médiation. Il transformera ce protocole de médiation, également en collaboration avec son confrère de l’autre partie, en accord de médiation qui constituera en même temps, le cas échéant, l’acte de transaction au sens des articles 2044 sv. du Code Civil.
L’avocat prêtera éventuellement de même ses services pour l’obtention d’un titre exécutoire dans le cadre des dispositions sur l’homologation d’un accord de médiation présentées ci-dessus.
L’enjeu économique pour l’étude d’avocat
Il résulte de cet éventail large de prestation de services de l’avocat un enjeu économique pas négligeable pour l’étude d’avocat. Une étude pouvant proposer des prestations de médiation élargira son portfolio de services proposés d’une nouvelle technique, se distinguera des autres études par une offre plus diversifiée et paraîtra plus attractive pour une clientèle de plus en plus exigeante.
Au-delà, les domaines principaux de la médiation civile et commerciale correspondent aux domaines clefs du conseil juridique au Luxembourg :
- le droit bancaire
- le droit des sociétés
- le droit des contrats commerciaux
- le droit du travail
De surcroît, un avocat ayant suivi une formation de médiateur pourra lui-même proposer des services de médiateur et exercer ainsi une activité comme avocat-médiateur. L’article 5.3.1. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg prévoit explicitement que « L’avocat peut accepter une mission d’arbitre, de conciliateur ou de médiateur ». Les parties pourront ainsi choisir, le cas échéant, un médiateur qui revêt, au-delà des compétences de médiateur, en même temps l’ensemble des compétences d’un avocat.
Il n’est finalement pas sans importance de mentionner que les assurances de protection juridique annoncent de prendre en charge les frais d’une procédure de médiation.
Pour des informations sur la situation légale en matière de médiation au Luxembourg voir Journal des Tribunaux Luxembourg n°20/2012, p. 49 :
“Le nouveau droit de la médiation civile et commerciale au Grand-Duché de Luxembourg”.