Les honoraires

Ils constituent la rémunération de l’avocat pour les devoirs qu’il est appelé à fournir pour son client. Ils sont librement fixés mais doivent tenir compte des critères légaux et réglementaires de fixation des honoraires suivants :

  • importance de l'affaire,
  • degré de difficulté de l’affaire,
  • travail fourni par l'avocat ou par d'autres avocats du cabinet,
  • notoriété et expérience professionnelle de l’avocat,
  • résultat obtenu,
  • situation de fortune du mandant.

L’avocat peut également convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires ou d’un honoraire complémentaire qui sera fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

En aucun cas cependant, il n’est permis à l’avocat de passer une convention suivant laquelle les honoraires de l’avocat sont exclusivement fixés en fonction du résultat de l’intervention de l’avocat.