Pour être admis au Barreau et donc être autorisé à exercer comme avocat, le candidat doit justifier de sa capacité professionnelle et de son honorabilité. La décision d’admission au Tableau de l’Ordre est prise par le Conseil de l’Ordre, après examen du dossier du candidat.
Il y a plusieurs possibilités pour accéder à la profession en fonction de la liste sur laquelle le candidat souhaite s’inscrire.
Les listes du Tableau de l’Ordre
Liste 1 : comprend les avocats à la Cour
Avocat à la Cour avec le stage
L’avocat ayant accompli avec succès le stage prévu (liste II) devra se soumettre à l’examen de fin de stage judiciaire. La réussite de cet examen permettra l’accès à la liste I.
Il est signalé que les demandes d’inscription à l’examen de stage sont à soumettre au
Ministère de la Justice
Service du stage judiciaire
info@mj.public.lu
Tél. : 247-84537
Avocat à la Cour sans accomplir le stage
Si le candidat souhaite accéder à la profession d’avocat à la Cour (liste I du Tableau de l’Ordre) sans accomplir le stage judiciaire préalable.
Dans la mesure où son cursus serait susceptible de lui faire bénéficier des dispositions de la loi du 18 décembre 2008 il devra au préalable formuler une demande de reconnaissance auprès du Ministère de la Justice.
La demande et le dossier de candidature doivent être adressés au Ministère de la Justice, dont les coordonnées sont reprises dans le site noté plus haut. Ce n’est qu’en cas de décision favorable du Ministère de la Justice qu’une demande d’accès à la liste I pourra être présentée à l’Ordre des avocats.
Liste 2 : comprend les avocats
Si le candidat souhaite accéder à la profession d’avocat via la liste II du Tableau de l’Ordre et donc au stage.
Il y a lieu de se rapporter au Règlement Grand-Ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.
Avant de pouvoir cependant déposer son dossier d’inscription à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, le candidat devra avoir passé avec succès les cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL), préalable nécessaire à l’accès au stage judiciaire.
A noter que l’homologation des titres d’enseignement supérieur est nécessaire. L’homologation relève de la compétence du Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’arrêté d’homologation peut intervenir en cours d’année seulement, mais la demande doit être déposée avant le début des cours.
Pour les coordonnées des Ministères peuvent être consultées sur le site www.etat.lu
Si un candidat est admis, il sera d’abord inscrit sur la liste des avocats (liste II) du Tableau de l’Ordre. Débutant, l’avocat doit en effet accomplir un stage d’au moins deux ans. Pendant celui-ci, il travaillera en collaboration, sous la surveillance et sous la responsabilité d’un avocat à la Cour ayant une ancienneté d’au moins cinq ans et pourra plaider ou défendre les causes qui lui seront confiées. Après son stage et lorsqu’il aura passé avec succès l’examen de fin de stage judiciaire, il sera inscrit sur la liste des avocats à la Cour (liste I) du Tableau de l’Ordre.
Liste 3 : comprend les avocats honoraires
Le titre d’avocat honoraire peut être conféré par le Conseil de l’Ordre à l’avocat qui a été inscrit au tableau pendant vingt années au moins et a donné volontairement sa démission. Le temps pendant lequel un avocat n’était pas inscrit n’est pas décompté si cet avocat, après avoir démissionné, obtient sa réinscription avec conservation du rang qu’il avait initialement occupé au tableau.
La décision du Conseil de l’Ordre est notifiée à l’avocat intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est susceptible d’un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif dans un délai de quarante jours à partir de la notification à l’avocat.
L’avocat honoraire reste soumis à la juridiction disciplinaire des avocats.
L’avocat honoraire est libre d’exercer toute activité autre que celle contraire à la dignité de l’Ordre; il ne peut faire aucun acte rentrant dans l’exercice de la profession d’avocat.
L’avocat honoraire peut prendre part aux réunions et aux cérémonies de l’Ordre ; il n’a pas droit de vote aux assemblées générales. Il peut revêtir la robe au cours des cérémonies de l’Ordre auquel il participe. Il prend la place que lui assigne son ancienneté d’inscription au tableau. Il a droit d’accès à la bibliothèque de l’Ordre.
Liste 4 : comprend les avocats de l’UE exerçant sous leur titre d’origine
Si le candidat souhaite accéder à la profession d’avocat exerçant sous son titre d’origine (liste IV du Tableau de l’Ordre).
L’inscription à la liste IV du tableau de l’Ordre est accessible aux avocats inscrits à un Barreau d’un pays de l’Union européenne et portant un titre conformément à la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Ci-après le lien pour accéder au formulaire d’inscription
Le formulaire doit être retourné en original, dûment complété, daté et signé, ensemble avec les documents justificatifs.
L’inscription à la liste IV du Tableau de l’Ordre n’est pas soumise au passage d’un examen oral, contrairement aux inscriptions sur les listes I et II du Tableau de l’Ordre.
Liste 5 : comprend les sociétés d’avocats ayant la qualité d’avocat à la Cour
La demande d’inscription à la liste V du Tableau des avocats est adressée par lettre recommandée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale sera inscrite.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité de la demande :
- une copie certifiée conforme des documents constitutifs ;
- la liste des associés avec, pour chaque associé, son nom, prénom, domicile et l’indication de l’Ordre ou de l’autorité compétente étrangère auprès de laquelle il est inscrit ;
- pour les personnes morales de droit étranger, une preuve que cette personne morale est habilitée à exercer la profession d’avocat dans son Etat d’origine ;
- pour les associés de liste IV, une attestation du Barreau d’origine ;
- une copie de tout autre arrangement entre actionnaires/associés à l’exception des arrangements financiers ;
- la preuve de paiement de la cotisation à l’Ordre du Barreau de Luxembourg.
La liste prévue sous le point 2 et la preuve visée sous le point 3 doivent être reproduites tous les ans, au cours du premier mois de l’année, auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale est inscrite.
La preuve visée sous le point 3 ne doit pas dater de plus de deux mois.
La personne morale pourra exercer la profession d’avocat à partir de son inscription au Tableau des avocats. Elle ne pourra pas exercer d’autre profession.
Les personnes morales inscrites à la liste V du Tableau ont la qualité d’«avocat à la Cour».
Liste 6 : comprend les autres sociétés d’avocats
La demande d’inscription à la liste VI du Tableau des avocats est adressée par lettre recommandée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale sera inscrite.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité de la demande :
- une copie certifiée conforme des documents constitutifs ;
- la liste des associés avec, pour chaque associé, son nom, prénom, domicile et l’indication de l’Ordre ou de l’autorité compétente étrangère auprès de laquelle il est inscrit ;
- pour les personnes morales de droit étranger, une preuve que cette personne morale est habilitée à exercer la profession d’avocat dans son Etat d’origine ;
- pour les associés de liste IV, une attestation du Barreau d’origine ;
- une copie de tout autre arrangement entre actionnaires/associés à l’exception des arrangements financiers ;
- la preuve de paiement de la cotisation à l’Ordre du Barreau de Luxembourg.
La liste prévue sous le point 2 et la preuve visée sous le point 3 doivent être reproduites tous les ans, au cours du premier mois de l’année, auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale est inscrite.
La preuve visée sous le point 3 ne doit pas dater de plus de deux mois.
La personne morale pourra exercer la profession d’avocat à partir de son inscription au Tableau des avocats. Elle ne pourra pas exercer d’autre profession.
Les personnes morales inscrites à la liste V du Tableau ont la qualité d’«avocat à la Cour».
Liste 7 : comprend les avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord (EN Version)
La loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat a pour objet la création d’une nouvelle liste « liste VII » au tableau des avocats.
La liste VII admet les avocats ayant un titre professionnel acquis au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord les autorisant à fournir des services juridiques dans cet état (« advocate », « barrister » ou « solicitor ») et qui souhaitent s’installer professionnellement au Grand-Duché de Luxembourg en utilisant leur titre d’origine.
Pour prétendre à votre inscription sur la liste VII, l’avocat devra compléter le formulaire accompagné des pièces justificatives demandées qui seront transmis au Conseil de l’Ordre.
Liste 7 : comprend les avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord (Version FR)
La loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat a pour objet la création d’une nouvelle liste « liste VII » au tableau des avocats.
La liste VII admet les avocats ayant un titre professionnel acquis au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord les autorisant à fournir des services juridiques dans cet état (« advocate », « barrister » ou « solicitor ») et qui souhaitent s’installer professionnellement au Grand-Duché de Luxembourg en utilisant leur titre d’origine.
Pour prétendre à votre inscription sur la liste VII, l’avocat devra compléter le formulaire accompagné des pièces justificatives demandées qui seront transmis au Conseil de l’Ordre.
