Stage judiciaire

Objet du stage

Après l’obtention du certificat de formation du cours complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL), les stagiaires sont admis à l’inscription sur la liste 2 de l’un des Barreaux du Luxembourg. Cette inscription se fait directement auprès des Barreaux.

Télécharger la demande d’admission (formulaire)

Le but du stage judiciaire est l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat. Les études universitaires ont permis au stagiaire d’acquérir une connaissance approfondie du droit et les CCDL ont complété ces connaissances par l’apprentissage des spécificités du droit luxembourgeois. Pendant le stage judiciaire, l’accent est mis essentiellement sur l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat tant en exerçant la profession sous l’égide d’un patron de stage qu’en suivant des cours ayant précisément l’apprentissage de la profession pour objet.

Durée du stage

Le stage pratique d’une durée de 2 ans au moins s’achève par un examen de fin de stage. Après la réussite à cet examen, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste 1.

Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un Etat membre de l’Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte pour la durée du stage judiciaire.

Tout stagiaire peut suspendre le stage judiciaire pendant un délai ne dépassant pas trois ans. La suspension entraîne l’omission du tableau pendant toute sa durée.

La demande de suspension du stage judiciaire est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau auprès duquel le stagiaire est inscrit en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Les stagiaires ont droit a une indemnité de stage, payée par l'Etat, pendant la durée normale du stage judiciaire.

Cours et conférences

Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le Ministre de la Justice.

Les cours obligatoires font l’objet d’un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l’accès à l’examen de fin de stage. Tous les cours obligatoires doivent être validés au cours de la même année judiciaire. Il est recommandé de les valider dès la première année d'exercice de la profession. Chacune des épreuves est notée sur 20 points et le stagiaire doit avoir obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points.

Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points. Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session. En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Le programme des cours obligatoires est établi au plus tard le 1er avril précédent le début du stage judiciaire. Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont de deux ordres:

Les conférences obligatoires

  • Une conférence sur l'organisation d'une étude d'avocat
  • Une conférence sur le blanchiment d'argent
  • Une conférence sur les aspects de base du droit communautaire

Les conférences au choix

Les stagiaires doivent suivre des conférences pour une durée totale d'au moins huit heures. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat.

Examen de fin de stage

L’objectif de l’examen de fin de stage est de contrôler l’aptitude des stagiaires à exercer la profession d’avocat à titre indépendant.

Les stagiaires ont acquis les connaissances du droit à travers leurs études universitaires. Les CCDL (cours complémentaires en droit luxembourgeois) ont permis aux stagiaires d’acquérir la connaissance des spécificités du droit luxembourgeois. Reste alors le contrôle de l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat. L’examen de fin de stage est organisé de façon à pouvoir contrôler essentiellement les qualités requises pour l’exercice de la profession d’avocat. Le jury d’examen est composé de 4 à 6 membres désignés par le Ministre de la Justice. L’épreuve écrite consiste par exemple à examiner un cas pratique ou à donner une consultation à un client.

Les sessions

La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l’année. La session d’automne a lieu au cours de la seconde moitié de l’année. La date de l’ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.

Les épreuves

L’examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites. Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l’examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points. Le diplôme est délivré lors de la première inscription soit à la session de printemps soit à la session d’automne au candidat ayant reçu une note au moins égale à 10 points dans toutes les épreuves écrites.

Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points, il peut se présenter à la prochaine session. Le diplôme est délivré lors de la prochaine session au stagiaire qui a obtenu dans chacune des épreuves auxquelles il doit se soumettre au cours de cette session une note au moins égale à 10 points.

Aucune compensation n’est possible ni lors de la session de printemps ni lors de la session d’automne. Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la deuxième session doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors d'une prochaine session. En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Dispositions transitoires

Les stagiaires s’inscrivant pour la première fois à un des barreaux à partir du 1er mai 2010 peu importe la date d’obtention du certificat de formation complémentaire sont soumis au nouveau régime du stage judiciaire.