Listes V et VI

La demande d’inscription à la liste V ou VI du Tableau des avocats est adressée par lettre recommandée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale sera inscrite.

Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité de la demande :

  1. une copie certifiée conforme des documents constitutifs ;
  2. la liste des associés avec, pour chaque associé, son nom, prénom, domicile et l’indication de l’Ordre ou de l’autorité compétente étrangère auprès de laquelle il est inscrit ;
  3. pour les personnes morales de droit étranger, une preuve que cette personne morale est habilitée à exercer la profession d’avocat dans son Etat d’origine.
  4. pour les associés de liste IV, une attestation du Barreau d’origine ;
  5. une copie de tout autre arrangement entre actionnaires/associés à l’exception des arrangements financiers ;
  6. la preuve de paiement de la cotisation à l’Ordre du Barreau de Luxembourg.

La liste prévue sous le point 2 et la preuve visée sous le point 3 doivent être reproduites tous les ans, au cours du premier mois de l’année, auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auprès duquel la personne morale est inscrite.

La preuve visée sous le point 3 ne doit pas dater de plus de deux mois.

La personne morale pourra exercer la profession d’avocat à partir de son inscription au Tableau des avocats. Elle ne pourra pas exercer d’autre profession.

Les personnes morales inscrites à la liste V du Tableau ont la qualité d’«avocat à la Cour».