Liste IV

Si le candidat souhaite accéder à la profession d’avocat exerçant sous son titre d’origine (liste IV du Tableau de l’Ordre).

L’inscription à la liste IV du tableau de l’Ordre est accessible aux avocats inscrits à un Barreau d’un pays de l’Union européenne et portant un titre conformément à la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Ci-après le lien pour accéder au formulaire d’inscription http://www.barreau.lu/intranet/fiches-d-informations/documents-et-informations/formulaires-et-documents-de-base

Le formulaire doit être retourné en original, dûment complété, daté et signé, ensemble avec les documents justificatifs.

L’inscription à la liste IV du Tableau de l’Ordre n’est pas soumise au passage d’un examen oral, contrairement aux inscriptions sur les listes I et II du Tableau de l’Ordre.

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Toutes les demandes d’inscription comme avocat européen à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg conformément à la loi du 13 novembre 2002 portant transcription de la directive Etablissement 98/5/ CE du 16 février 1998 (Liste IV) doivent être déposées à la Maison de l’avocat en original.

La date limite du dépôt de votre dossier est le 31 juillet 2016 à minuit.

Les demandes ne pourront être prises en compte que pour autant que tous les renseignements et documents (en original)  requis soient déposés avec le formulaire d'inscription.

Les candidats résidant au Luxembourg doivent verser un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine mais également de leur pays de résidence.

Toute demande incomplète ou déposée après cette date ne pourra être prise en considération pour l’assermentation fixée au 29 septembre 2016.