Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel

Pour faire appel contre les décisions du Conseil disciplinaire et administratif, un Conseil disciplinaire administratif d’appel est créé.

Il est composé de deux magistrats de la Cour d’appel et d’un assesseur-avocat inscrit sur la liste 1 du Tableau des avocats.

Compétences et procédures

Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel reçoit les appels et recours, introduit par les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé.

Composition et contact

Camille Hoffmann, président
Roger Linden
Jean Hoss

Cour Supérieure de Justice
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg