Discours du Bâtonnier à l'occasion de l’installation de Monsieur Jean-Claude Wiwinius comme Président de la Cour Supérieure de Justice

Discours de Me François Prum, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg, lors de l'audience solennelle du 6 octobre 2016 à l'occasion de l’installation de Monsieur Jean-Claude Wiwinius comme Président de la Cour Supérieure de Justice

Monsieur le Président,

Quand j'ai lu il y a quelques semaines dans un article du Paperjam que votre Leitmotiv était l'efficacité de la Justice, nul doute que je me devais d'en deviser avec vous aujourd'hui. Depuis quelques jours j'hésite et me demande si je ne devais pas vous entretenir sur l'importance de la langue Luxembourgeoise devant les Juridictions. Ce sujet aurait eu comme conséquence que je devrais m'adresser tout naturellement en Luxembourgeois à vous. Mon entourage m'a indiqué que tel ne serait pas approprié à cet endroit; raison pour laquelle je me tiendrai à mon premier sujet.

Avant de s'attaquer au sujet proprement dit qui a fait couler beaucoup d'encre, il faudra tout d'abord se poser, en toute objectivité, la question quant à l'efficacité, sinon l'inefficacité de notre Justice. D'après une récente étude de la Banque Mondiale citée dans le Times Magazine, la Justice luxembourgeoise ne s'en tire pas si mal. Sont en effet comparées dans la prédite étude les procédures commerciales dans divers pays économiquement et financièrement développés. La Justice du Luxembourg tire son épingle du jeu et est notamment citée comme étant plus rapide (efficace) que celle d'autres pays limitrophes.

Cette même étude illustre d'ailleurs que plus il y a d'avocats par nombre d'habitants, plus la Justice est lente. Parmi tous les pays cités dans l'étude, la palme de la lenteur revient à l'Italie. Le Luxembourg, quant à lui, est cité comme exception; malgré un nombre d'avocats très important par rapport au nombre d'habitants, ces derniers ne seraient pas à l'origine de procédures parfois trop longues. Quelle ironie quand on observe les procédures civiles de mise en état, quand on compte les bulletins des échéanciers non respectés par les plaideurs et les innombrables injonctions parfois nécessaires pour parvenir enfin à la clôture de l'instance. La vraie raison, et je ne vous apprendrai rien, est que la moitié de mes confrères ne fréquentent pas le Palais de Justice.

Malgré cette étude élogieuse pour notre Justice, nous savons que le sujet relatif à l'efficacité de la justice reste d'actualité, et c'est la raison pour laquelle Monsieur le Ministre de la Justice a pu bénéficier de l'expérience de notre ancien Procureur Général d'Etat, Monsieur Robert Biever, qui lui a livré le 15 mars 2016 ses "Pistes de réflexions".

Soyez rassurés, je ne commenterai pas aujourd'hui en détail les pistes avancées par Monsieur Biever et me garderai bien d'évoquer les sujets politiques tels qu'augmentation du nombre des magistrats, fusion des arrondissements de Luxembourg et de Diekirch ou encore nomination des membres du futur Conseil National de la Magistrature. Ce dernier sujet est bien évidemment d'une importance capitale alors qu'il en va de l'indépendance même du troisième pouvoir. En ma qualité de représentant d'une profession libérale et indépendante, je ne saurais plaider que pour des nominations des représentants de la justice par leurs pairs.

Dans le mot efficacité réside inéluctablement celui de la rapidité. Cependant, une justice plus rapide ne peut, ne doit pas se faire au détriment de sa qualité.

Je ferai la distinction entre les moyens/solutions qui pourraient être adoptés spontanément et ceux qui nécessitent l'intervention du législateur pour améliorer l'efficacité de notre Justice.

Parmi les premiers nommés, je vise avant tout la mise en état dans les procédures civiles ainsi que recours plus systématique aux ordonnances pénales et aux jugements sur accord.

Une mise en état uniformisée :

Nous constatons que la prédite procédure que nous avons empruntée à la France n'est pas appliquée de la même manière par toutes les sections respectivement chambres civiles. Ce constat n'est pas récent et pourtant rien ne semble être entrepris pour que cela change.

Diverses sections et chambres appliquent avec rigueur la procédure et le magistrat de la mise en état joue pleinement son rôle. Il arrête la cadence de la procédure, impose des délais de conclure aux avocats constitués, délivre des injonctions en cas de besoin et provoque la clôture de l'instance en cas de défaillance des plaideurs qui ne respectent pas son autorité. Pour ce faire, il doit montrer son intérêt quant à la procédure dont il a la charge, il doit étudier les conclusions échangées au fur et à mesure et correspondre avec les concluants. Soit dit en passant que ce véritable investissement du magistrat de la mise en état n'est pas toujours du goût de tous les plaideurs pour des raisons diverses et variées d'ailleurs. D'aucuns n'apprécient tout simplement pas qu'on leur impose leur rythme de travail, d'autres désirent faire traîner la procédure alors qu'ils estiment qu'une procédure plus lente est profitable à la cause qu'ils défendent.

Devant ces chambres et sections, l'évacuation des affaires s'est nettement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la procédure de mise en état.

Tel n'est cependant pas le cas devant toutes les chambres et sections civiles. Certaines fonctionnent encore à l’ancienne; elles appliquent certes la procédure en émettant des bulletins et échéanciers par lesquels elles demandent aux avocats de notifier leurs conclusions dans les délais indiqués - mais c'est à peu près tout. Sans insister davantage sur ce point, on a parfois même l'impression que c'est le greffier qui émet les bulletins - un magistrat ayant étudié l'assignation respectivement l'acte d'appel prévoirait une chronologie dans les conclusions à venir et ne se bornerait pas à demander à tous les plaideurs de conclure pour la même date. Devant ces sections et chambres, c'est le greffier de la mise en état qui gère habituellement la procédure jusqu'à la clôture. Faute par un plaideur de relancer le magistrat en charge et de le rendre attentif sur la passivité de son/ses contradicteur(s), il ne peut pas s'attendre à ce que la procédure qu'il a lancée avance raisonnablement. Malgré des relances innombrables, leurs demandes ne sont d'ailleurs pas toujours couronnées de succès, car il faut encore que le courrier parvienne au magistrat concerné. Une fois la procédure clôturée, l'affaire se retrouve alors renvoyée "pour débats" à des mois parfois même à une ou deux années. Prenant en compte qu'il n'y a que très rarement des débats oraux dans ces procédures, on constate avec consternation que c'est tout simplement l'échec total de la mise en état. La piste évoquée par Monsieur Robert Biever d'imposer aux juridictions de rendre leurs décisions dans des délais fixes et aux concluants d'échanger un nombre maximum de conclusions dans des délais contraignants est plus qu'intéressante.

Il faudra absolument uniformiser la procédure de mise en état et l'appliquer à toutes les juridictions civiles, comme cela fonctionne en pratique devant les compositions les plus diligentes.

Et as net aanescht bei de Richter wéi bei den Affekoten an iwerhaapt an ail de Berufer: et gi flaisecher a manner flaisecher an gené do muss den Hiewei ugesaat gin.

Je vous ai annoncé que je ne m'avancerais pas sur un terrain politique mais vous donne tout de même à considérer que d'autres critères pourraient être retenus, tel, par exemple, celui du mérite pour l'avancement dans la carrière de cette noble profession de magistrat.

Monsieur Robert Biever a souligné à juste titre que les procédures pénales, notamment en matière de contraventions et délits au code de la route, encombraient inutilement nos juridictions. Comme proposé par ce dernier, un recours plus systématique encore à la procédure de l'ordonnance pénale contribuerait certainement à fluidifier la justice.

Il en est de même du recours aux jugements sur accord. Je félicite au passage le Ministère Public pour son approche pragmatique et son recours régulier à la prédite procédure, notamment en matière de délits fiscaux. Plutôt que de poursuivre en correctionnelle les concernés, le Parquet permet de manière quasi-systématique au délinquant primaire qui ne nie pas les faits lui reprochés et qui s'est acquitté des impôts éludés, le recours à cette procédure plus douce, plus discrète moyennant l'acquittement d'une amende raisonnable. Tout le monde y gagne et les audiences ne sont pas inutilement occupées.

L'évolution des technologies va-t-elle contribuer à une justice plus efficace, voire plus rapide ? Cela fait un petit moment que nous parlons de la Paperless Justice, sujet très cher à mes deux prédécesseurs. Au niveau du Barreau, j'en constate plutôt pour l'instant les effets négatifs sur notre trésorerie. Tout ceci est bien complexe et sa mise en place ne me paraît pas être pour demain. Une évidence cependant: la communication entre les juridictions et les avocats par voie électronique s'imposera inéluctablement et c'est une bonne chose. A l'instar de la pratique aujourd'hui bien ancrée dans les habitudes des avocats pénalistes dans leurs relations avec la Chambre du conseil du tribunal, je suis persuadé que la communication entre les juridictions et les avocats sera de plus en plus électronique et par là-même plus directe et efficace. Il y a quelques années encore, l'idée ne me serait pas venue de m'adresser par courriel à un juge d'instruction ou un Parquetier, aujourd'hui c'est devenu chose courante. Il en va de même pour les échanges avec les enquêteurs de la Police Judiciaire.

Changements législatifs pour rendre la justice plus efficace :

Observation faite que les procédures devant la Justice de Paix sont évacuées dans des délais très acceptables et que la procédure civile écrite devant le tribunal d'arrondissement est lourde et parfois inutile, alors que tous les dossiers ne requièrent pas de longs développements en droit, il paraît tout naturel de proposer que le taux de compétence du juge de paix soit augmenté.

Porter son taux de compétence à 25.000 euros et celui où il statue en dernier ressort à 2.500 euros comme proposé par notre ancien Procureur Général d'Etat est une excellente idée.

La qualité de la justice ne souffrira en rien car le juge de Paix est un magistrat formé qui jouit toujours d'une certaine expérience devant les autres juridictions. Il ne faut d'ailleurs pas non plus perdre de vue qu'il jouit de compétences exclusives dans certaines matières et sans limitation « ratione valons » comme p.ex. bail à loyer et pensions alimentaires. En sa qualité de juge de Police, ce même magistrat traite régulièrement des affaires avec de grands enjeux accident de circulation avec des blessés graves, construction de bâtiments en l'absence de permis de construire valable, etc.

Les juridictions de police et correctionnelles sont surchargées par des affaires de roulage essentiellement. Ce « contentieux de masse », dont il est question aux pages 26 et suivantes dans le rapport Robert Biever, bloque inutilement les audiences. S'il est vrai que chaque justiciable a droit à son procès dans le cadre duquel il peut librement présenter sa défense, il n'en demeure pas moins que des infractions mineures pourraient être évacuées de manière plus systématique, notamment par la procédure des ordonnances pénales. Une adaptation législative est nécessaire pour permettre le recours à cette procédure si les dégâts matériels ne sont pas encore réglés.

Finalement, l'extension de la compétence des juges uniques à divers délits contribuerait également à un désencombrement substantiel des juridictions collégiales en matière correctionnelle. Je pense entre autres aux affaires de stupéfiants.

Je n'ai hélas pas le temps d'évoquer l'instruction préparatoire et les procédures pénales qui s'en suivent. Elles sont souvent - pour ne pas dire toujours - trop lentes pour des raisons diverses et variées tenant plus à la complexité des affaires et au manque d'effectifs.

En guise de conclusion, je retiendrai que Notre Justice n'est pas inefficace! L'application de quelques remèdes et une adaptation législative limitée la rendraient plus efficace encore.

Le Barreau que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter suit de très près les changements proposés et se tient à la disposition de tous les acteurs concernés afin de contribuer à leur implémentation.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il est bien connu qu'un orateur ne doit pas s'éterniser au risque d'ennuyer son auditoire et c'est la raison pour laquelle je m'arrête ici dans mon analyse.

Nous sommes aujourd'hui rassemblés pour fêter l'installation de Monsieur Jean-Claude Wiwinius aux plus hautes fonctions de la Justice de notre pays. Il a été choisi librement par ses pairs et nommé par le pouvoir exécutif comme le prévoit notre Constitution.

Sa biographie nous apprend qu'il a commencé sa carrière professionnelle comme avocat et qu'il a rejoint la magistrature en 1979. Il a toujours apprécié le contact avec les jeunes, ce qui l'a rapidement amené à enseigner la procédure civile dans le cadre des cours complémentaires.

C'est dans ce cadre que j'ai eu le plaisir de faire la connaissance du jeune magistrat en 1987. Jean-Claude Wiwinius a su capter l'intérêt de ses étudiants - nous étions 25 à l'époque - non pas en faisant preuve d'autorité mais en nous rendant attentifs sur l'importance de maîtriser parfaitement la procédure civile qui décide bien souvent du sort des affaires pendantes.

Il était l'un des plus jeunes enseignants, respecté et apprécié de tous pour la qualité de son cours et ses facultés communicatives agréables et ouvertes ; un professeur que vous alliez voir après les cours pour bavarder encore, ce qu'il appréciait tout particulièrement. 15 ans après je retrouve mon professeur à mes côtés dans le jury d'examen de fin de stage — quel honneur pour moi.

En tant que jeune avocat, j'ai eu le plaisir de rencontrer régulièrement mon ancien professeur comme juge de paix à Esch-Alzette. Avec son autorité naturelle, il dirigeait souverainement ses audiences. Toujours respectueux des droits de la défense, il ne se gênait pas pour autant de rappeler les avocats à l'ordre en cas de besoin et de leur faire comprendre qu'il préférait les plaidoiries courtes et ciblées aux longs développements hors sujet.

Voir aujourd'hui ce même magistrat aux qualités professionnelles et humaines exemplaires accéder aux fonctions suprêmes de notre Justice me procure une grande satisfaction. Il représentera dignement et efficacement le troisième pouvoir de notre pays et veillera à l'indépendance et au respect de notre Justice.

Monsieur le Président,

Au nom du Barreau et en mon nom propre, je vous adresse mes salutations les plus chaleureuses et vous souhaite un plein épanouissement dans l'accomplissement de votre haute fonction.